Certificat de décès : une nouvelle responsabilité pour les infirmiers

Après plus d’un an d’expérimentation dans six régions françaises puis étendue sur l'ensemble du territoire, les autorités sanitaires pérennisent l’établissement des certificats de décès par les infirmiers. L'objectif était clair : améliorer les délais d’intervention, réduire les délais de prise en charge des familles endeuillées et soulager les médecins confrontés à des charges croissantes, notamment en dehors des horaires habituels. Plus de 15 000 certificats de décès ont été rédigés par des infirmiers dans ce cadre, démontrant l’efficacité et la fiabilité de cette solution.

Cette initiative vise à améliorer la réactivité du système de santé en cas de décès à domicile ou en établissement médico-social, tout en répondant à la surcharge des médecins, notamment dans les zones touchées par la désertification médicale, où il est souvent complexe de mobiliser un professionnel de santé pour établir un certificat de décès.

L’autorisation accordée aux infirmiers pour rédiger des certificats de décès s’inscrit dans une logique de reconnaissance de leurs compétences. Il s’agit aussi d’une revalorisation concrète de leur rôle dans le parcours de soins, notamment en fin de vie. Les infirmiers voient ici leur expertise mieux considérée, leur rôle élargi, et leur implication dans la prise en charge globale des patients renforcée.

Cette décision reflète également une volonté politique d’adapter le système de santé aux réalités de terrain : vieillissement de la population, désertification médicale, complexification des parcours de soins.

Le décret n° 2025-371 encadre cette nouvelle compétence confiée aux infirmiers. Il introduit plusieurs conditions d’exercice, garantissant à la fois la sécurité juridique et la qualité de la certification. Plusieurs conditions doivent être respectées :

• Être volontaire
• Avoir obtenu son diplôme depuis au moins 3 ans
• Être inscrit à l’ordre des infirmiers
• Avoir suivi et validé une formation spécifique, bientôt disponible sur www.erevo.fr

Afin de faciliter le processus et d’assurer une transmission sécurisée des informations, les infirmiers doivent obligatoirement utiliser la plateforme numérique CertDc (Certificat de Décès). Cette application sécurisée permet une déclaration rapide, conforme et immédiatement enregistrée auprès des services compétents, notamment l’INSEE et les mairies. Ce système permet également la remontée en temps réel des données sur la mortalité.

L’établissement du certificat de décès par un infirmier fait l’objet d’une rémunération, comme c’était déjà le cas lors de l’expérimentation. Cette rémunération est forfaitaire, versée par l’Assurance maladie, et varie selon le moment du décès. En journée, les infirmiers perçoivent 42 euros pour l’acte. Ce montant passe à 54 euros pour les interventions effectuées la nuit, les week-ends ou les jours fériés, ou dans des zones sous-dotées en professionnels de santé.

Cette valorisation financière permet de reconnaître l’importance de cette mission dans le parcours de soins. Elle encourage également l’engagement volontaire des infirmiers, tout en assurant une équité territoriale dans l’accès à la certification des décès.

Le décret d’avril 2025 permettant aux infirmiers d’établir des certificats de décès constitue un tournant dans l’organisation du système de santé français. Il apporte une réponse à un besoin important, tout en valorisant les compétences infirmières et en améliorant la prise en charge des familles endeuillées. Grâce à un cadre réglementaire strict, une formation adaptée et une procédure numérique efficace, cette réforme s’inscrit dans une volonté de moderniser et d’humaniser les soins en fin de vie.